Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Trend & Ly, agence web basée à Strasbourg et Dubaï, et ses clients pour toute prestation de services numériques.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées : création de sites web, refonte, maintenance, référencement (SEO), identité visuelle, et tout autre service digital commandé.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Identification du prestataire

• Dénomination : Trend & Ly
• Forme juridique : Micro-entreprise
• Sièges : Strasbourg, 67000, France & Dubaï, Émirats Arabes Unis
• Email : contact@trendandly.com
• Téléphone : +33 6 95 69 72 16
• Dirigeant : Aziz Zakarya

3. Devis et commande

Tout projet débute par un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après analyse des besoins du client. Le devis précise la nature des prestations, les délais prévisionnels et le montant.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Trend & Ly se réserve le droit de le modifier.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis (signature ou confirmation par email)
• Versement de l'acompte indiqué sur le devis

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Échelonnement des paiements :

• 50% à la validation du projet et au démarrage
• 50% avant la mise en ligne définitive

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Cryptomonnaie
• Espèces

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.

L'acompte de 50% versé au démarrage est non remboursable. Il couvre le travail de conception, de préparation et de développement déjà engagé dès la validation du projet.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce).

5. Délais de réalisation

Les délais indicatifs sont communiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (contenus, visuels, accès techniques).

Tout retard de fourniture des éléments par le client peut entraîner un décalage proportionnel du calendrier, sans engagement de responsabilité pour Trend & Ly.

En cas de retard imputable à Trend & Ly dépassant 30 jours par rapport à la date convenue, le client pourra demander une réduction proportionnelle du montant restant dû.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les contenus, images et informations nécessaires dans les délais convenus
• Garantir qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis
• Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable (maquettes, développement)
• Régler les factures selon l'échéancier convenu
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet

Les obligations du client peuvent varier selon les termes spécifiques convenus dans le devis ou le contrat de prestation.

7. Obligations de Trend & Ly

Trend & Ly s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et dans les règles de l'art
• Respecter les délais convenus, sous réserve des obligations du client
• Informer le client de l'avancement du projet
• Assurer la confidentialité des informations transmises
• Livrer un site fonctionnel, responsive et optimisé selon les spécifications validées

8. Validation et recette

À chaque étape clé (maquettes, développement), le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider ou demander des modifications. Passé ce délai sans retour du client, l'étape est réputée validée tacitement.

À la livraison finale, une phase de recette de 14 jours permet au client de signaler d'éventuels dysfonctionnements. Passé ce délai sans retour, le projet est réputé conforme et accepté.

Les demandes de modifications dépassant le périmètre initial du devis feront l'objet d'un avenant chiffré.

9. Propriété intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle au client n'intervient qu'après paiement intégral des sommes dues.

Trend & Ly conserve les droits sur les éléments génériques, bibliothèques de code et outils développés en interne, qui restent utilisables pour d'autres projets.

Sauf opposition écrite du client, Trend & Ly se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses références commerciales.

10. Hébergement et maintenance

L'hébergement du site n'est pas inclus dans les prestations de création, sauf mention contraire dans le devis. Trend & Ly peut recommander des solutions d'hébergement adaptées.

Des contrats de maintenance optionnels sont proposés pour assurer les mises à jour, sauvegardes et support technique. Les conditions de maintenance font l'objet d'un contrat distinct.

11. Garantie et responsabilité

Trend & Ly garantit la correction des anomalies techniques pendant une période de 30 jours suivant la livraison, pour les bugs directement imputables à son développement.

La responsabilité de Trend & Ly est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image).

Le client reste seul responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité légale.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation anticipée par le client, les sommes déjà versées restent acquises à Trend & Ly. Le travail réalisé sera facturé au prorata.

En cas de résiliation imputable à Trend & Ly, les acomptes versés seront remboursés au prorata du travail non réalisé.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure excédant 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve de règlement des prestations déjà effectuées.

14. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

15. Sous-traitance

Trend & Ly se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans que cela ne modifie ses engagements envers le client.

Trend & Ly reste seul responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.

16. Non-sollicitation

Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant son terme, le client s'engage à ne pas solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, les collaborateurs, freelances ou sous-traitants de Trend & Ly ayant participé au projet.

En cas de non-respect de cette clause, le client s'engage à verser à Trend & Ly une indemnité forfaitaire équivalente à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

17. Licences tierces

Les sites développés par Trend & Ly peuvent intégrer des composants, plugins, frameworks ou logiciels tiers (WordPress, bibliothèques open source, etc.) soumis à leurs propres licences.

Le client s'engage à respecter les termes de ces licences tierces. Trend & Ly ne saurait être tenu responsable des évolutions, modifications ou restrictions imposées par les éditeurs de ces composants.

18. Archivage

Conformément aux obligations légales, Trend & Ly conserve les contrats, devis et factures pendant une durée de 10 ans à compter de leur date d'émission.

Le client peut demander une copie de ces documents à tout moment pendant cette période.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg.